Article 1 – Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Tool univers et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Tool univers se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Le fait pour tout acheteur (ci-après « Acheteur » ou « Client ») de passer une commande sur le site de Tool univers son acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales. Des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Elles sont précisées sur le site lors de la présentation du produit.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

Article 2 – Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par Tool univers à l'acheteur.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

 

Article 3 – La commande

3.1  Création d’un compte client
 
Avant toute première commande, le Client devra s’enregistrer en créant un compte et en complétant une fiche de renseignements.  
Selon les informations fournies, le Client s’identifie comme un professionnel (défini comme toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou un consommateur (défini à l’article préliminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »).  
Le Client est responsable de la bonne utilisation de son compte.  
Le Client certifie être majeur et en mesure de contracter.  
Le Client s’engage à transmettre des informations sincères et véritables et à mettre à jour, sans délai, ses informations. 
Pour chaque nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier en saisissant son identifiant et son mot de passe.  
En cas de perte de son mot de passe, le Client peut le recevoir par e-mail en cliquant sur « Mot de passe oublié ».  
Pour passer commande, le Client peut soit compléter son panier en cliquant sur « Ajouter au panier » pour chacun des produits sélectionnés.  
Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « Valider ».
La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par Tool univers. Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail et par SMS qui précise notamment le numéro de commande.  
Si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles, le Client en est informé. Le Client a alors la possibilité d’annuler la totalité de la commande. Si le client choisit de ne pas annuler, le prix finalement payé sera réajusté en fonction des produits disponibles.  
Si la totalité des produits est indisponible, la commande est annulée de plein droit et le Client en est informé.  

Le Client peut toujours annuler sa commande à travers son compte client sur « Annuler la commande en cours ». Le délai de retrait maximum de la commande par le Client est de 2 jours ouvrés, à partir de la date de confirmation de ladite commande.  
Le ou les produit(s), objet(s) de la commande, ne seront pas conservé(s) au-delà de ce délai ; en l’absence de retrait dans ce délai, la commande sera annulée et l’Acheteur ne sera pas débité.

 

3.2 Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Catalogue » de notre Site internet. L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Avant validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’acheteur sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou courrier postal.

3.3 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par chèque, carte bancaire ou paypal.

3.4 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.5 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, Tool univers se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.6 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.7 L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.8 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le ………………..

 

Article 4 – Signature électronique

4.1 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions légales en vigueur et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 32 14 74 16.

 

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

 

Article 6 – Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tool univers dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 – Informations sur les produits

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Tool univers et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Tool univers. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Tool univers ne pourrait être engagée.

7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La responsabilité de la société TOOL UNIVERS ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de Tool univers sont employés dans le respect de la règlementation en vigueur s’agissant des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 8 – Prix – Taxes et droits de douanes

8.1 Tool univers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les éventuels droits de douanes, taxes et redevances ou impositions diverses en sus ou en remplacement de la TVA sont à la charge de l’acheteur. Le montant de ces taxes dépend de la règlementation en vigueur de chaque pays de destination. Aussi, Tool univers ne saurait en déterminer le montant ni les conditions d’applications. Il appartient à l’acheteur de s’informer auprès des autorités locales concernées. De même, l’acheteur est tenu de s’informer des éventuelles limitations d’importation sur le territoire de destination des produits qu’il désire commander. Plus généralement, il appartient à l’acheteur de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que l’importation, la consommation des produits qu’il désire commander est bien conforme aux Lois et règlements en vigueur du pays de livraison.

Tous les produits mis en vente par Tool univers proviennent de l’Union européenne principalement la France.

8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 9 – Mode de paiement

9.1 Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

9.2 Le règlement de la commande se fait par chèque, carte bancaire ou par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur. En cas de prélèvement, l'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajour de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Tool univers se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Tool univers se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Tool univers a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

9.3 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par tous moyens à Tool univers une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par Tool univers des pièces envoyées.

 

9.4 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

 

Article 10 – Disponibilité des produits

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2 Pour livraison en France Métropole, le délai est de QUINZE  JOURS (15) ouvrables à compter du jour de paiement. Pour les autres destinations, hors France Métropolitaine, la date de livraison est fixée à UN MOIS (1) à compter du jour de paiement.

10.3 En cas de retard, la responsabilité de Tool univers ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

10.4 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 11 – Modalités de livraison

11.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Tool univers ou encaissement du chèque.

11.2 Les produits commandés sont livrés.

Obs : décrire le mode de livraison. Par exemple par Collissimo Suivi 48H ou par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du Tool univers.

11.3 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Tool univers à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.4 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

11.5 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11.6 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

11.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11.8 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à Tool univers à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.9 Si les produits nécessitent d'être renvoyés à Tool univers, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de Tool univers dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

Article 12 – Erreurs de livraison

12.1 L'acheteur devra formuler auprès de Tool univers le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

-  numéro de téléphone : 07 83 15 79 18 ;

- adresse de courrier électronique : tool-univers@outlook.fr.

12.3 Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des produits, Tool univers se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
 
Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le Client s’engage à détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la prise de rendez-vous téléphonique avec le transporteur.
  
L’impossibilité de livrer du fait d’un cas de force majeure emporte soit l’annulation de la commande, soit le choix d’une nouvelle date de livraison avec un retard potentiel.
 
En cas d’une impossibilité de livrer du fait d’un cas de force majeure, l’Acheteur recevra un courriel lui proposant soit d’annuler, soit de reporter la livraison, sans surcoût.
 
L’annulation de la commande emporte le remboursement des sommes engagées, hors frais de livraison.
 

12.4 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera  Tool univers de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

12.5 A réception de la réclamation, Tool univers attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

12.6 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Tool univers dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse ci-dessous indiquée dans l’article « Relations clients ».

12.7 Les frais de retour sont à la charge de Tool univers.

 

Article 13- Relations clients

13.1 Pour toute information, question ou réclamation, l’acheteur peut s’adresser au service « Relations clients » de Tool univers du Lundi au Vendredi de 9 heures à 18 heures à l’adresse suivante : ZA des Terres Bleues – 48000 LANUEJOLS. Courriel : tool-univers@outlook.fr.

 

Article 14 – Garantie des produits

 

14.1 Tool univers est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
 
14.2 Garantie légale de conformité
 
Les produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité. Lorsque l’Acheteur agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, celui-ci bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
 
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
 
La mise en œuvre de la garantie a lieu sans frais pour le client.
 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 
14.3 Garantie des vices cachés
 
L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du Code civil, c’est-à-dire des défauts qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait 

connus. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
 

14.4 En sus et de manière conventionnelle, tous nos produits sont garantis conventionnellement UN (1) an (pièces uniquement).

Les produits contenant des filetages (tels qu’extracteurs) ne sont garantis qu’en cas de casse et sous condition d’une utilisation normale. Un filetage détérioré ou un produit utilisé incorrectement ne sera en aucun cas pris en charge par la garantie. Dans tous les cas, il appartiendra au client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie qu’il met en œuvre.

 

 

Article 15. Responsabilité

 
15.1 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés de Tool univers ou de ses prestataires constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre lui et l’Acheteur.
 

 
15.2 Le site internet  est disponible 24h/24 sauf raison de maintenance ou problème technique indépendant de Tool univers. Dans tous les cas, Tool univers ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de modification ou d’interruption temporaire du site.
 
La responsabilité de Tool univers ne saurait être encourue :
 
- Si un internaute était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet ;
 
- Si un internaute subissait une panne technique quelconque (tel qu’un mauvais état de la connexion internet) ;
 
- Si une défaillance technique du serveur informatique du vendeur empêchait le passage de commande ;
 
- En cas de panne ERDF ou d’incident du serveur.
 
En conséquence, Tool univers ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
 
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur le réseau Internet ;
 
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement de la commande ;
 
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
 
- De perte par le Client de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de données du Client ;
 
- Des problèmes d’acheminement ;
 
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
 
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
 
Il est précisé que Tool univers ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet. Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
 
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) ou événement indépendant de sa volonté.

Article 16 : Droit de rétractation

16.1 L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Toutefois ; à titre conventionnel, Tool univers autorise le client à disposer de 7 jours francs à compter de la date de livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge. Il sera alors remboursé du prix du produit dans le mois de la réception du produit. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris ou remboursés.

16.2 Si l’acheteur est un particulier, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client, lorsqu’il est un Consommateur, tel que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des produits commandés.

Ce délai s’applique à partir de la réception du dernier produit commandé, lorsque la livraison est étalée dans le temps.
 
Le Client informe Tool univers de sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, en cliquant sur la zone du site dédiée, ou toute autre déclaration exprimant cette volonté.
 
Le Client peut également faire la demande d’obtention de ce formulaire par courrier à l’adresse postale suivante :  ZA des Terres Bleues – 48 000 LANUEJOLS. 

16.3 Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation :
 
- Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociables avec d’autres articles.

 

 

Article 17 – Force majeure

17.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

17.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

17.3 Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de Tool univers (ou de prestataire) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation de Tool univers (ou du prestataire).

17.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 18 – Non-validation partielle

18.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 19 – Non-renonciation

19.1 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une 

quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 20 – Titre

20.1 En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

Article 21 – Protection des données personnelles

 
21.1 Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique afin d’assurer le bon fonctionnement du site. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toutes les données concernant le Client sont traitées de manière strictement confidentielle. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses informations personnelles à tout moment. Si le Client souhaite exercer ce droit, il peut le faire directement depuis son compte ou en faire la demande à l’adresse postale susvisée à l’article « Relations clients ».
 
21.2 Dans le cadre de ce site, il est fait usage de cookies. Un cookie ne permet pas d’identifier le Client mais a pour but de signaler son passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d’améliorer notre site afin de mieux répondre à vos besoins. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de «  cookies  » en désactivant sur son navigateur l’acceptation des cookies. De plus, lors de la première sélection d’un magasin, le Client a la possibilité en décochant la case d’interdire l’enregistrement du cookie.

 

Article 22 – Loi applicable –Litige


22.1 Réclamation
 
Toute réclamation doit être adressée au service client.

 
22.2 Médiation
 
Depuis le 9 janvier 2016, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 6 mois, le consommateur peut soumettre le différend l’opposant à Tool univers à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
 
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
 
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de douze (12) mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.
 
22.3 Droit applicable et Juridiction compétente  
 
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
 
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales sont soumis au droit français et les Parties se référeront, à défaut d’accord amiable, au Code de procédure civile pour déterminer le Tribunal compétent situé en France.